Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Monsieur [Q] [B] a déclaré se désister de l'instance engagée.
- L'Association BCF n'a présenté aucun moyen de défense.
- La demande de désistement a été formulée par l'avocat de Monsieur [Q] [B].
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Le juge a donné acte du désistement.
Motivations de la décision
Attendu que Monsieur [Q] [B], repésenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que l’Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur d'abandonner la procédure en cours, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement du tribunal, chaque partie supportant ses propres frais.
Qui doit payer les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sans que l'autre partie ne soit tenue de rembourser.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou décision du tribunal.
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