Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00061
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et chaque partie supporte ses propres frais et dépens. L'acceptation du désistement par la partie défenderesse est également requise.
Faits clés
- Monsieur [K] [T] a engagé une instance contre l'Association BCF.
- Monsieur [K] [T] a déclaré se désister de l'instance.
- L'Association BCF n'a présenté aucun moyen de défense.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.
Motivations de la décision
Attendu que Monsieur [K] [T], représenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance et à Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURA NCE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure et chaque partie doit supporter ses propres frais.
Est-ce que le désistement doit être accepté par la partie adverse ?
Oui, le désistement doit être accepté par la partie défenderesse pour que l'instance soit considérée comme éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'instance ?
En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
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