Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Faits clés
- La S.C.I. [N]’ENZO se désiste de l'instance et de l'action engagée.
- La S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED donne son accord au désistement.
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action.
- Le juge des référés a assisté à la déclaration de désistement.
- Chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la S.C.I. [N]’ENZO, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que la S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED, déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.C.I. [N]’ENZO de son désistement d’instance et d’action et à la S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie supportant ses propres frais.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement doit être déclaré devant le tribunal, et l'autre partie doit donner son accord pour que le désistement soit effectif.
Est-ce que le désistement d'instance entraîne des frais ?
Oui, chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf accord contraire.
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