Tribunal judiciaire, référés civils cab. 1, 16 juin 2026 — n° 26/00243

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de remise d'une copie de l'acte introductif d'instance dans les délais impartis ?

Principe retenu

Le défaut de remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance dans les délais impartis entraîne la caducité de la citation.

Faits clés

Syndicat des copropriétaires de la résidence a engagé une procédure
Citation émise à l'encontre d'un autre syndicat de copropriétaires
Absence de remise d'une copie de l'acte introductif d'instance
Délai imparti pour la remise de l'acte non respecté
Décision rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg

Articles cités

article 754 du code de procédure civile

Motivations de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Référés Civils Cab. 1 **************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBIS Minute n° 532/26 Copie à : Me Nicolas DELEAU dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] agissant par son syndic, le cabinet IMMOBILIERE ZIMMERMANN, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152 PARTIE DÉFENDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet ALSIMMO, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège [Adresse 4] [Localité 2] non comparante *** Nous, Olivier RUER, Premier vice-président, assisté de Sameh ATEK, Greffier, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu le défaut de remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance dans les délais impartis, il convient de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS

Dispositif

DECLARONS la citation caduque ; Le Greffier Le juge des Référés Civils Sameh ATEK Olivier RUER

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?

La caducité d'une citation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique en raison d'un manquement, comme le non-respect des délais de remise d'un acte.

Quels délais dois-je respecter pour remettre un acte introductif ?

Les délais pour remettre un acte introductif sont généralement fixés par le code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la caducité.

Comment contester une décision de caducité ?

Pour contester une décision de caducité, il est possible de former un recours devant la juridiction compétente, en justifiant le respect des délais.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de remise d'acte ?

Le défaut de remise d'acte dans les délais peut entraîner la caducité de la citation, rendant la procédure inopérante.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.