Tribunal judiciaire, j.l.d., 23 juin 2026 — n° 26/00981
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mainlevée d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Principe retenu
La mainlevée d'une hospitalisation complète sous contrainte peut être prononcée lorsque le certificat médical atteste de l'absence de nécessité de maintien en hospitalisation. Cette décision doit être motivée et respecte les droits des personnes concernées.
Faits clés
- Demande de mainlevée d'hospitalisation complète par le directeur du Centre Hospitalier Marchant
- Madame [U] [V] née le 18 avril 1948
- Certificat médical établi le 23 juin 2026 par le psychiatre
- Mainlevée constatée par le juge le 23 juin 2026
- Procédure engagée au greffe le 22 juin 2026
Articles cités
article L3211-12 du Code de la Santé Publique
article R3211-7 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 26/00981 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIGV
Le 23 Juin 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Marine GUILLOU, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 22 juin 2026 enregistrée au greffe le 22 juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [U] [V]
née le 18 Avril 1948 à TOULOUSE (31000) représentée par Maître Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le certificat médical informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [U] [V] en date du 23 juin 2026 établi par le psychiatre du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT parvenu au greffe le 23 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Madame [U] [V] en date du 23 juin 2026.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email
□ avocat avisé par RPVA
Notification ce jour par lettre simple à
l’intéressé et au mandataire judiciaire
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite.
Comment se déroule la procédure de mainlevée d'hospitalisation ?
La procédure de mainlevée d'hospitalisation commence par une demande au greffe, accompagnée d'un certificat médical attestant de l'absence de nécessité de maintien en hospitalisation.
Qui peut demander la mainlevée d'une hospitalisation ?
La mainlevée peut être demandée par le directeur de l'établissement de santé ou par le patient lui-même, souvent avec l'assistance d'un avocat.
Quels sont les effets d'une mainlevée d'hospitalisation ?
La mainlevée d'hospitalisation met fin à la mesure de contrainte, permettant au patient de retrouver sa liberté et de quitter l'établissement de santé.
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