Tribunal judiciaire, premiere chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00176
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- La demanderesse, S.A.S. Société, se désiste de son instance par conclusions.
- La défenderesse, Commune de [Localité 2], accepte expressément le désistement.
- Le désistement a été enregistré le 12 juin 2026.
- Le juge constate l'extinction de l'instance.
- Le retrait du rôle de la procédure est ordonné.
Articles cités
article 384 al 1 du Code de procédure civile
article 394 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 15 Juin 2026
N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JMO3
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emma KOLBÉ de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Théodore CATRY, avocat au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions ;
la défenderesse accepte expressément le désistement d’instance par conclusions du 12 juin 2026 ;
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est la renonciation d'une partie à poursuivre une action en justice, entraînant la fin de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Comment se manifeste un désistement d'instance ?
Le désistement doit être formalisé par des conclusions écrites, acceptées par l'autre partie.
Est-ce que le désistement d'instance peut être contesté ?
Non, si les deux parties acceptent le désistement, il est considéré comme parfait et ne peut être contesté.
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