Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 19 juin 2026 — n° 26/00413

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis accepté du 14 avril 2025, n°D2504140, M. [D] [N] a chargé la SARL [H] de procéder à la « maintenance corrective d’une pompe à chaleur de type air/air ». Par ordonnance du 25 novembre 2025, sur requête de la SARL [H], il a été enjoint à M. [D] [N] de payer la somme de 220,00€ en principal au titre de la facture impayée du 16 avril 2025, n°F2504160 et de 14,28€ à titre de frais. L’ordonnance a été signifiée le 13 janvier 2026 suivant acte de commissaire de justice délivré à M. [D] [N]. M. [D] [N] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 janvier 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 01er avril 2026. A l'audience, la SARL [H] [P] représentée par son gérant, demande au tribunal de: JUGER la SARL [H] recevable dans toutes ses demandesEn conséquence Débouter M. [D] [N] de toutes ses demandes,Condamner M. [D] [N] à payer le solde de la facture F2504160 pour 220€ TTCCondamner M. [D] [N] à payer des intérêts de retard, sur la base du taux de la BCE de 2,15% majoré de 10 points, calculés depuis le 16 Avril 2025 jusqu'à la date de l'audience au Tribunal, soit 350 jours de retard de paiement, pour 26,37€ TTCCondamner M. [D] [N] à payer les frais accessoires à cette procédure, couvrant les envois de lettres recommandées, les frais administratifs d'édition des courriers au Tribunal (papier, encre d'imprimante), pour 100€ TTC,Condamner M. [D] [N] à présenter la facture d'installation et le CERFA de mise en service afin que les vrais responsables des désordres de son installation puissent être identifiés et éventuellement poursuivis pour leur responsabilité décennale sur cette installation,Condamner M. [D] [N] au paiement de 1000€ TTC pour le préjudice moral causé volontairement et de manière préméditée à la SARL [H],Condamner M. [D] [N] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée. Elle ajoute à ses demandes qu’il souhaite connaître la personne qui a démantelé la pompe à chaleur et où se trouve le fluide frigorigène qui lui appartient. Elle fait valoir que c’est sur la base des éléments fournis par M. [N] que le devis du 14 avril 2025 a été régularisé; que M. [N] a volontairement fourni des informations erronées quant à l’état de sa pompe à chaleur; que l’intervention qui s’est déroulée le 16 avril suivant a permis de constater que la pompe à chaleur ne respectait pas la norme électrique NFC 15100 de sorte qu'elle a formalisé ce constat par lettre recommandée. Elle relève également qu’après avoir sollicité ce jour-là l’identité de l’entreprise ayant procédé à l’installation de la pompe à chaleur ainsi que le bordereau règlementaire de mise en service au regard de l'article R543-78 du Code de l'environnement, M. [D] [N] lui a opposé un refus; que l’absence de ces éléments lui cause aujourd’hui du tort car elle n’est pas à l’origine des désordres allégués par M. [D] [N]; qu'après avoir procédé aux réparations, la pompe à chaleur a été testée et a fait l’objet de photographies thermiques; que la feuille d’intervention a été signée sans réserve par M. [D] [N]. Elle affirme que M. [D] [N] a prétendu quelques minutes après son départ que la pompe à chaleur présentait un défaut de mise en dégivrage intempestif, ce qui n’est pas prouvé; que ce problème de dégivrage n’était pas prévu au devis ni qu'il lui incombait de réparer l’entièreté de l’installation; que son adversaire a refusé la conduite d’une expertise amiable ou une nouvelle intervention à son domicile pour vérifier les travaux aux motifs qu’il n’avait pas confiance; qu'or, si le problème de mise en dégivrage peut avoir plusieurs causes, la majorité de celles-ci excluent la fuite de fluides frigorigènes; qu'à son sens, M. [D] [N] assimile volontairement le bon fonctionnement de sa pompe à chaleur avec la fuite de fluides alors que l’un et l’autre sont indépendants.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur. L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la personne du défendeur le 13 janvier 2026. En formant opposition le 28 janvier 2026, le défendeur a agi dans le délai prévu à l'article 1416 du Code de procédure civile. Son opposition sera déclarée recevable 2- Sur la demande principale Vu les articles 1101, 1003, 1217 et 1231-1 du Code civil, Dans le cadre de travaux qui ne correspondent pas à la construction d'un ouvrage au sens des articles 1791 et suivants du Code civil. C'est exclusivement la responsabilité de droit commun qui s'applique une obligation de résultat quant aux travaux réalisés. Il est constant que selon devis n° D2504140 du 14 avril 2025 accepté le même jour, M. [D] [N] a confié à la SARL [H] [P] des travaux de maintenance corrective sur pompe à chaleur air/air mono-split mural LG PC12SQ NSJ et détection de fuite sur raccordements frigorifiques de l'unité intérieure pour un prix de 440 € sur lequel un acompte de 220 € a été versé. La SARL [H] [P] est intervenue le 16 avril 2025 et a constaté une fuite sur raccord frigorifique unité intérieure; le bon d'intervention, signé également par M. [N], mentionne "fuite réparée". Dès le 16 avril 2025 à 12h15, M. [D] [N] envoyait une photographie à la SARL [H] [P] (non lisible en détail par le Tribunal). Cette dernière répondait que "le symbole affiché est le mode dégivrage" et qu'il était "possible qu'un dysfonctionnement complémentaire intervienne sur cette machine pour faire suite à ses défauts d'installation initiale + défaut d'étanchéité du circuit frigorique + défaut d'installation du circuit électrique, en dérivation sur les prises électriques du séjour". Elle estimait qu'elle avait pour sa part réalisé la prestation conforme au devis. Il s'agit de savoir si M. [D] [N] démontre que le mode dégivrage qui manifestement est apparu juste après l'intervention de la SARL [H] [P] a perduré. Il n'a pas à apporter la preuve d'une faute de la SARL [H] [P] mais doit prouver l'existence d'un désordre affectant la climatisation pour que la responsabilité de la SARL [H] soit engagée. Or, si effectivement M. [D] [N] justifie avoir changé toute l'installation le 14 août 2025 pour un montant de de 1962,80 €, il ne produit aucune pièce extérieure à lui permettant de démontrer que le mode dégivrage aurait perduré et/ou aurait été à l'origine d'une nouvelle panne de la pompe à chaleur. L'exception d'inexécution sera rejetée, M. [N] ne justifiant pas de l’existence d’un désordre imputable à la demanderesse pour justifier son opposition au paiement. M. [D] [N] sera en conséquence condamné à régler à la SARL [H] [P] la somme de 220 € au titre du solde de la facture impayée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026. Les conditions générales n'ont pas été produites après l'opposition de sorte que les pénalités sollicitées seront rejetées. Il ne ressort pas des éléments en procédure une résistance absuive de M. [D] [N] au sens d'une intention de nuire. La demande de dommages et intérêts sera rejetée. L'ensemble des demandes reconventionnelles formulées par M. [D] [N] seront rejetées en conséquence. M. [D] [N] sera tenu aux dépens et condamné à régler à la SARL [H] [P] au titre des frais non compris dans les dépens la somme de 100 €. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l’opposition formée le 28 janvier 2026 par M. [D] [N] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 novembre 2025 rendue sur requête de la SARL [H] [P] ;

En conséquence, rétracte cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à nouveau, Condamne M. [D] [N] à payer à la SARL [H] [P] la somme de 220 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ; Rejette le surplus des demandes de la SARL [H] [P]. Rejette les demandes de M. [D] [N] Condamne M. [D] [N] aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer ; Condamne M. [D] [N] à payer à la SARL [H] [P] la somme de 100 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, Signé C. LEJEUNE LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD