Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 23 juin 2026 — n° 25/01087
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle un demandeur renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par la partie défenderesse, il entraîne l'extinction de l'instance à son égard et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- M. [Q] [K] et Mme [V] [F] ont déposé des conclusions de désistement partiel d'instance et d'action.
- La SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] a accepté le désistement.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O].
- Les demandeurs conservent la charge des dépens exposés pour la mise en cause de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O].
- L'instance se poursuivra entre les demandeurs et les autres parties défenderesses.
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action déposées le 27 avril 2026 par M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 11 mai 2026 par la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;
Motivations de la décision
MOTIFS
Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action dirigée à l’encontre de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] ;
Que dans la mesure où la défenderesse concernée accepte expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance à son égard ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie REYNAUD, cadre greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O] par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] et le dessaisissement du Tribunal à l’égard de la partie concernée ;
Laisse à M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] la charge des dépens exposés pour la mise en cause de la SARL D’ARCHITECTURE COTE [O], sous réserve d’un accord contraire des parties ;
Dit que l’instance se poursuivra entre M. [Q] [K] et Mme [V] [F] épouse [K] et les autres parties défenderesses et que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 9 octobre 2026 à 9 heures pour le dépôt éventuel d’ultimes conclusions au fond, et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle un demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par la défenderesse ?
L'acceptation du désistement par la défenderesse entraîne l'extinction de l'instance à son égard et le dessaisissement du tribunal.
Les demandeurs doivent-ils payer des frais après un désistement ?
Oui, les demandeurs conservent la charge des dépens exposés pour la mise en cause de la partie dont ils se désistent.
L'instance peut-elle continuer après un désistement ?
Oui, l'instance peut se poursuivre entre les autres parties défenderesses.
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