Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 23 juin 2026 — n° 25/03051

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les assignations au fond délivrées les 14 août et 24 septembre 2025 par la société d’exploitation du domaine d’Agrippa (ci-après la SEDA) à Mme [J] [S] et divers autres défendeurs aux fins d’opposition aux commandements visant la clause résolutoire délivrés le 25 juillet 2025 tendant à titre principal à voir dire et juger nuls et de nul effet les commandements délivrés, à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite de la voie de fait commise par les défendeurs, consistant en un changement des serrures des locaux donnés à bail et, en toutes hypothèses, à voir prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire (instance concernée par le présent incident, enrôlée sous le numéro RG 25/3051) ; ****** Vu les ordonnances rendues le 17 décembre 2025 par le juge des référés de ce tribunal, statuant sur un litige opposant les mêmes parties, leur enjoignant de rencontrer un médiateur et ordonnant la radiation provisoire des affaires ; Vu l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 23 avril 2026, statuant en matière de référés et sur l’appel interjeté par la SEDA à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 18 juin 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure ; ****** Vu les conclusions d’incident déposées le 6 mars 2026 et les conclusions d’incident récapitulatives déposées le 18 mai 2026 par Mme [J] [S] et les autres défendeurs qui demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du prononcé des ordonnances du juge des référés de ce tribunal, saisi de demandes aux fins de résiliation des baux commerciaux conclus entre les parties ; Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 5 mai 2026 par la SEDA qui demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs et de condamner ces derniers in solidum à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Ouï les conseils des parties en leurs explications à l’audience d’incidents du 21 mai 2026 ;

MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes des articles 378 et 379 du Code de procédure civile : “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.” ; Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer (en ce sens : Cour de cassation - 1ère chambre civile, 9 mars 2004, n°99-19.922) ; Attendu que dans le cas présent, il n’apparaît pas conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer, alors que les instances en référé approchent de leur terme et que les ordonnances à intervenir ne bénéficieront pas de l’autorité de la chose jugée ; Que Mme [J] [S] et les autres défendeurs constitués seront déboutés de leur exception de procédure ; Attendu enfin qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, cadre greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 378, 379, 789 et suivants du Code de procédure civile, Rejette l’exception de sursis à statuer présentée par Mme [J] [S] et les autres défendeurs constitués ; Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 octobre 2026 à 9 heures et enjoint à Mme [J] [S] et aux autres défendeurs constitués (représentés par Maître Anthony FLORENT - SARL BONNET FLORENT) de déposer des conclusions au fond avant cette date. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT