Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 23 juin 2026 — n° 25/02331

EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 10 avril 2024, Monsieur [M] a acheté auprès de la société AUTOPRECISION un véhicule d’occasion de marque KIA SORENTO I immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 6990 €, qui lui a été livré le 20 avril 2024. La société AUTOPRECISION était également chargée de procéder aux formalités administratives pour mettre le certificat d’immatriculation au nom du nouvel acquéreur. Le véhicule est tombé en panne en décembre 2024, nécessitant le remplacement du moteur. Monsieur [U] [M] a alors découvert que, d’une part, la société AUTOPRECISION, qu’il avait mandatée pour procéder au changement de certificat d’immatriculation, n’avait pas fait le nécessaire, et, d’autre part, que le véhicule était gagé à cinq reprises et que ces gages avaient été pris à l’encontre d’une société [Adresse 3]. Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2025, Monsieur [U] [M] a assigné la SASU AUTOPRECISION aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des article 1217, 1603, 1615, 1641 et suivants du Code civil, et, à titre subsidiaire, des article 144 du Code de procédure civile et R.322-4 du Code de la route, de : A titre principal, prononcer la nullité de la vente du véhicule KIA, A titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente intervenue, fondée : o à titre principal, sur le défaut de conformité, o à titre subsidiaire, en raison des vices cachés affectant le véhicule, o à titre très subsidiaire, en raison du manquement du défendeur à ses obligations contractuelles. En conséquence, Condamner la société AUTOPRECISION à récupérer le véhicule au lieu où il se trouve, à ses frais exclusifs, Condamner la société AUTOPRECISION à restituer à Monsieur [M] la somme de 6 990 € au titre du prix de la vente, Condamner la société AUTOPRECISION à régler à Monsieur [M] les sommes suivantes : - 150 € au titre des frais administratifs, - 2 520 € nets à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice de jouissance (à parfaire), - 476,19 € nets à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice financier lié au paiement des primes d’assurance du véhicule (à parfaire), - 1 000 € nets à titre de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance, - 7 000 € nets à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral, A titre subsidiaire, Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal, avec pareille mission en la matière, et notamment celle de déterminer les désordres affectant le véhicule, leur origine, leur antériorité par rapport à la vente, de chiffrer les travaux de remise en état, et de donner les éléments permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités et les préjudices subis par Monsieur [M], En tout état de cause, Condamner la société AUTOPRECISION à régler à Monsieur [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Dire que les sommes auxquelles la société AUTOPRECISION sera condamnée à payer produiront des intérêts à taux légal, à compter du mois de mai 2024 (expiration du délai légal de 30 jours pour obtenir la carte grise) et capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

MOTIFS Sur la nullité de la vente L’article 1599 du code civile dispose que “La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.” Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. En l’occurrence, Monsieur [U] [M] produit un bon de commande et une facture au nom de la société AUTOPRECISION, démontrant qu’elle lui a vendu un véhicule KIA SORENTO I d’occasion au prix de 6990 € TTC, outre 150 € pour le coût de l’immatriculation. Il ressort de la correspondance adressée par la société AUTOSITE, groupe auquel appartient la société AUTOPRECISION qui s’était engagée en ses lieu et place à effectuer les formalités administratives, que le changement de certificat d’immatriculation est bloqué par cinq saisies-conservatoires qui ont été pratiquées par les services fiscaux à l’encontre du garage [Adresse 3], laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il s’évince de ce qui précède que la société AUTOPRECISION, qui ne justifie ni d’un titre de propriété ni d’un certificat de cession à son nom, n’était pas propriétaire du véhicule qu’elle a vendu à Monsieur [U] [M]. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de la vente du véhicule marque KIA SORENTO I immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 10 avril 2024 et la restitution des sommes de 6990 € correspondant au prix de vente et 150 € correspondant au coût de l’immatriculation, ainsi que la restitution du véhicule aux frais de la société AUTOPRECISION. La nullité de la vente étant prononcée, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes de résolution de la vente sur les fondements successifs du manquement à l’obligation de délivrance, de la garantie des vices cachés et des manquements aux obligations contractuelles, ainsi que celle relative à l’instauration d’une mesure d’expertise. Sur la demande de dommages et intérêts Il sera fait droit à la demande de remboursement de l’assurance souscrite pour la somme de 476,19 €. Les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte de chance de pouvoir recourir à un nouvel emprunt seront rejetées en ce qu’ils n’ont pas de lien de causalité direct avec la nullité du contrat pour vente d’un bien appartenant à autrui, mais avec le fait qu’il est en panne, sans que, au surplus, il ne soit établi que cette panne résulte d’un vice caché du véhicule en l’absence de tout examen technique. Enfin, le comportement de la société AUTOPRECISION consistant à vendre un véhicule sans justifier d’un droit de propriété et, au surplus sur lequel étaient inscrits cinq gages ce qui rendait impossible la nouvelle immatriculation, est constitutive d’une faute qui a causé un préjudice moral à Monsieur [U] [M] qui s’est ainsi trouvé en possession d’un véhicule pouvant être revendiqué à tout moment et confronté à l’inertie de ladite société. Par conséquent, la société AUTOPRECISION sera condamnée à lui verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les intérêts et l’anatocisme L’intégralité des sommes allouées à Monsieur [U] [M] porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 février 2025 pour les restitutions des prix de vente et frais d’immatriculation et de l’assignation pour les autres indemnités allouées, qui seront capitalisées par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Sur les mesures accessoires La société AUTOPRECISION, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [M] les frais irrépétibles qu'il a exposés dans la présente instance. Par conséquent, la société AUTOPRECISION sera condamnée à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe, Prononce la nullité de la vente du véhicule marque KIA SORENTO I immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 10 avril 2024 ; Condamne la société AUTOPRECISION à verser à Monsieur [U] [M] les sommes suivantes : - 6990 € en restitution du prix de vente, - 150 € en restitution des frais d’immatriculation, - 476,19 € au titre des primes d’assurances, - 2000 € en réparation du préjudice moral, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 février 2025 pour les restitutions des prix de vente et frais d’immatriculation et de l’assignation pour les autres indemnités allouées (primes d’assurance et préjudice moral) ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; Déboute Monsieur [U] [M] de ses fins et prétentions plus amples ou contraires ; Condamne la société AUTOPRECISION à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AUTOPRECISION aux entiers dépens de l’instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. LARUICCI