Tribunal judiciaire, referes, 23 juin 2026 — n° 26/00140

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Selon contrat de contrat de construction de maison individuelle en date du 02 octobre 2020, Madame [N] [E] et Monsieur [T] [G] ont confié à la SAS [V] CONSTRUCTION des travaux de construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 4] ([Adresse 5]). L’opération a été réceptionnée le 23 avril 2024 avec réserves. Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, les consorts [G] ont assigné la SAS [V] CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/169). Suivant ordonnance en date du 01 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [D] [S]. Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la société [V] CONSTRUCTION a assigné la SARL C G ETANCHEITE et la SARL APP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : La société [V] CONSTRUCTION demande au juge des référés de : - Déclarer la société [V] CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions. - Rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées par Monsieur et Madame [G] suivant assignation en date du 18 avril 2025 à la société APP et à la société CG ETANCHEITE. - Réserver les dépens et toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle expose qu’une réunion a été organisée sur site le 16 janvier 2026, lors de laquelle Monsieur [S] a sollicité la présence des titulaires des lots couverture et isolation, or que les sociétés APP et CG ETANCHEITE sont intervenues au chantier en qualité de sous-traitants. *** Les sociétés APP et CG ETANCHEITE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Dans un courrier du 22 janvier 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause du lot couverture et précise qu’il convient par ailleurs d’appeler à la cause le titulaire du lot isolation. Les marchés de sous-traitance des entreprises APP et CG ETANCHEITE sont versés aux débats. La demande de la société [V] CONSTRUCTION tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés SARL CG ETANCHEITE et SARL APP les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit. Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par ces motifs : Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables aux sociétés SARLCG ETANCHEITE et SARL APP les opérations d’expertise ordonnées le 01 juillet 2025 et confiées à Monsieur [D] [S]. REJETONS les autres demandes. RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier. Le juge des référés.