Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 24-16.290
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation invoqués sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour entraîner la cassation d'une décision. En l'espèce, la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués ne l'étaient pas.
Faits clés
- M. [U] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris
- La société Eurazeo global investor a formé un pourvoi incident contre le même arrêt
- Les pourvois ont été examinés lors d'une audience publique
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois
- Les parties ont été informées de la décision dans les conditions prévues par la loi
Sommaire de la décision
Soc. - 24/06/2026 - n° 24-16.290
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les motifs de rejet d'un pourvoi ?
Un pourvoi peut être rejeté si les moyens invoqués ne sont pas fondés ou ne respectent pas les conditions de recevabilité.
Qui peut former un pourvoi en cassation ?
Toute partie ayant un intérêt à agir peut former un pourvoi en cassation contre une décision de cour d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi entraîne la confirmation de la décision attaquée et met fin à la procédure devant la Cour de cassation.
Comment se déroule une audience de cassation ?
Lors de l'audience de cassation, les avocats présentent leurs arguments, mais il n'y a pas de nouvelles preuves ou témoignages.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
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