Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 24-21.991
Synthèse de la décision
Question juridique
À quel moment commence à courir le délai de prescription pour une action en répétition de l'indu ?
Principe retenu
Le délai de prescription pour une action en répétition de l'indu commence à courir à partir de la date de réception des fonds par le bénéficiaire, et non à la date de l'ordre de virement.
Faits clés
- La société France télévisions a licencié Mme [T] le 27 septembre 2011.
- Un premier virement a été effectué le 4 novembre 2011 en exécution d'une transaction.
- Un second virement a été crédité sur le compte de Mme [T] le 23 décembre 2011.
- La société a assigné Mme [T] le 23 décembre 2016 pour répétition de l'indu.
- Mme [T] a opposé une fin de non-recevoir pour prescription de l'action.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 1302 du code civil
article 1302-1 du code civil
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 24/06/2026 - n° 24-21.991
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la répétition de l'indu ?
La répétition de l'indu est une action en justice permettant de récupérer une somme d'argent versée par erreur.
Comment se calcule le délai de prescription pour une action en répétition de l'indu ?
Le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle le bénéficiaire reçoit effectivement les fonds.
Que faire si l'on a été licencié et qu'un paiement indu a été effectué ?
Il est possible d'introduire une action en répétition de l'indu pour récupérer les sommes versées, en respectant les délais de prescription.
Quels sont les effets d'une décision de la Cour de cassation sur une action en répétition de l'indu ?
Une décision de la Cour de cassation peut annuler une décision antérieure et déclarer une action recevable ou irrecevable selon les circonstances.
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