Cour de cassation, comm, 24 juin 2026 — n° 24-16.770
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'une pratique soit qualifiée de commerciale vis-à-vis des consommateurs ?
Principe retenu
Une pratique d'un professionnel ne peut être qualifiée de commerciale vis-à-vis des consommateurs que si elle est en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits. Cette définition est conforme à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.
Faits clés
- Un professionnel agit en son nom et pour son compte
- La pratique en question n'est pas liée à la promotion de ses propres produits
- La décision se réfère à la directive 2005/29/CE
- Les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation sont mentionnés
Articles cités
article L. 121-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut être qualifiée de pratique commerciale vis-à-vis des consommateurs, au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») et des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale ?
Une pratique commerciale est toute action entreprise par un professionnel dans le cadre de la promotion, de la vente ou de la fourniture de ses produits aux consommateurs.
Comment déterminer si une pratique est déloyale ?
Une pratique est considérée comme déloyale si elle induit en erreur le consommateur ou nuit à sa capacité à prendre une décision éclairée.
Quels sont les droits des consommateurs face aux pratiques déloyales ?
Les consommateurs ont le droit de contester les pratiques déloyales et peuvent demander réparation pour les préjudices subis.
Quelle est l'importance de la directive 2005/29/CE ?
Cette directive vise à harmoniser la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
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