Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-82.192
Synthèse de la décision
Question juridique
Le directeur de publication peut-il s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne compétente ?
Principe retenu
Le directeur de la publication est responsable de plein droit des infractions de presse, même s'il a délégué ses pouvoirs à une personne compétente. La délégation de pouvoirs ne constitue pas une cause d'exonération de sa responsabilité.
Faits clés
- Infraction de presse constatée
- Directeur de publication impliqué
- Délégation de pouvoirs à une personne compétente
- Responsabilité engagée en vertu de l'article 93-3
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Articles cités
article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Sommaire de la décision
En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une infraction de presse ?
Une infraction de presse désigne toute violation des lois régissant la publication d'informations, pouvant inclure la diffamation, l'injure ou la publication de contenus illicites.
Quelles sont les obligations d'un directeur de publication ?
Le directeur de publication doit s'assurer que le contenu publié respecte la législation en vigueur et peut être tenu responsable des infractions commises par ses publications.
Comment un directeur de publication peut-il se défendre ?
Il peut tenter de prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l'infraction, mais la simple délégation de pouvoirs ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.
Quels sont les effets d'une délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs permet de transférer certaines responsabilités, mais elle n'exonère pas le directeur de publication de sa responsabilité en cas d'infraction.
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