Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-82.188
Synthèse de la décision
Question juridique
L'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement est-il puni par la loi ?
Principe retenu
L'article 226-1, 2°, du code pénal protège la vie privée des individus en incriminant l'enregistrement ou la transmission de leur image dans un lieu privé, même si cela a été fait avec leur consentement, tant que cela est effectué à leur insu.
Faits clés
- Enregistrement d'une personne dans un lieu privé
- Transmission de l'image sans consentement
- L'enregistrement a été effectué à l'insu de la personne
- La personne se trouvait dans un espace considéré comme privé
Articles cités
article 226-1, 2° du code pénal
Sommaire de la décision
L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'enregistrement à l'insu d'une personne ?
L'enregistrement à l'insu d'une personne consiste à capturer son image sans qu'elle en soit informée, ce qui constitue une atteinte à sa vie privée.
Quels sont les droits d'une personne dont l'image a été enregistrée sans consentement ?
Une personne dont l'image a été enregistrée sans consentement peut porter plainte pour atteinte à la vie privée et demander des poursuites pénales contre l'auteur de l'enregistrement.
Comment la loi définit-elle un lieu privé ?
Un lieu privé est un espace où une personne peut raisonnablement s'attendre à ne pas être observée ou enregistrée, comme son domicile ou un espace clos.
Quelles sont les sanctions pour violation de la vie privée par enregistrement ?
Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon la gravité de l'infraction et les circonstances entourant l'enregistrement.
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