Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-84.336
Synthèse de la décision
Question juridique
Les procès-verbaux d'audition d'avocats dans le cadre d'une enquête déontologique sont-ils couverts par le secret professionnel ?
Principe retenu
Les procès-verbaux d'audition d'avocats établis lors d'une enquête déontologique ne sont pas soumis aux prévisions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130. Toutefois, si des éléments montrent que ces procès-verbaux contiennent des mentions relatives à la défense d'un client, le juge doit vérifier si ces mentions sont couvertes par le secret professionnel.
Faits clés
- Un avocat a été auditionné dans le cadre d'une enquête déontologique.
- Des procès-verbaux ont été établis suite à cette audition.
- Le demandeur a contesté la divulgation de certaines mentions dans ces procès-verbaux.
- Les mentions contestées concernent la défense d'un client de l'avocat.
- Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour vérifier la couverture par le secret professionnel.
Articles cités
article 66-5 de la loi n° 71-1130
article 56-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Néanmoins, lorsque le demandeur fait valoir des éléments de nature à établir que le procès-verbal d'audition d'un avocat objet d'une enquête déontologique comporte des mentions relatives à la défense d'un client de cet avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou d'une procédure ayant pour objet le prononcé d'une sanction, il appartient au juge des libertés et de la détention ou, sur recours, au président de la chambre de l'instruction, saisi de la contestation élevée en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de vérifier si ces mentions relèvent de l'exercice des droits de la défense de ce client et sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et, si tel est le cas, d'en ordonner la cancellation
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'audition d'avocat ?
C'est un document établi lors d'une enquête déontologique qui consigne les déclarations faites par un avocat.
Les avocats peuvent-ils être auditionnés dans le cadre d'une enquête déontologique ?
Oui, les avocats peuvent être auditionnés pour vérifier leur conformité aux règles déontologiques.
Comment le secret professionnel s'applique-t-il aux auditions d'avocats ?
Le secret professionnel protège les informations relatives à la défense d'un client, même dans le cadre d'une enquête déontologique.
Quelles sont les conséquences si des mentions d'un procès-verbal ne sont pas couvertes par le secret professionnel ?
Ces mentions peuvent être annulées par le juge si elles ne relèvent pas des droits de la défense.
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