Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/02592

EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2026, sur le fondement d'une ordonnance du 22 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, deux saisies-attribution ont été pratiquées à la requête de [Y] [S] à l'encontre de [B] [G] par voie de commissaire de justice : - entre les mains de la SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme de 31.706,53 € en principal, intérêts et frais ; - entre les mains de la LYONNAISE DES BANQUES pour recouvrement de la somme de 31.562,54 € en principal, intérêts et frais. Par acte en date du 6 mars 2026, [B] [G] a donné assignation à [Y] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la nullité de ces deux saisies-attribution. L'affaire, après saisine du conciliateur de justice par ordonnance du 24 mars 2026, a été évoquée à nouveau à l'audience du 26 mai 2026. A cette audience, les parties, représentées chacune par un conseil, ont sollicité l'homologation de l'accord de conciliation judiciaire. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. Conformément à l'article 1545 du code de procédure civile, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Vu les articles 1535-7, 1545-1, 1549, 1565 du code de procédure civile ; Vu l'accord de conciliation judiciaire du 19 mai 2026 versé aux débats établi par [H] [X], conciliateur, avec les parties et leurs conseils ; En l'espèce, les parties sollicitent de voir homologuer l'accord de conciliation judiciaire comportant les grandes lignes suivantes : - les parties conviennent amiablement d'une somme forfaitaire, globale et définitive de 26.000 €, qui est due à [Y] [S] par [B] [G], correspondant aux frais suivants ayant fait l'objet de la saisie contestée : " loyers et scolarité Noémie du 01/11/2024 au 06/01/2026 ; " autres frais Noémie du 01/11/2024 au 06/01/2026 ; " loyers [L] du 01/11/2024 au 31/01/2026 ; " autres frais [L] du 01/11/2024 au 31/01/2026 ; - en conséquence, les saisies-attributions seront cantonnées à la somme de 26.000€ au profit de [Y] [S] et le surplus saisi sera libéré au profit du débiteur saisi, [B] [G] ; - il sera opéré une mainlevée du surplus, libéré au profit de [B] [G] ; - la mainlevée du surplus saisie sera demandée au commissaire de justice instrumentaire par [Y] [S], dans un délai de 72 heures dès la signature de l'accord par toutes les parties ; - il sera fait masse des frais des saisies et des dépens, divisés par moitié à charge pour chacune des parties ; - chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles exposés pour son propre compte dans le cadre de la présente instance ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties aux fins de voir homologuer l'accord de conciliation judiciaire du 19 mai 2026, lequel sera joint au présent jugement. Sur les autres demandes Conformément à l'accord des parties, il sera fait masse des frais des saisies et des dépens, divisés par moitié à charge pour chacune des parties et les parties conservent à leur charge les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort, Homologue l'accord de conciliation judiciaire du 19 mai 2026 signé par les parties qui est joint au présent jugement ; Confère force exécutoire à l'accord de conciliation judiciaire précité, dont copie est annexée à la présente décision ; Constate l'extinction de l'instance introduite par [B] [G] à l'encontre de [Y] [S] en suite de cette conciliation ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance ; Dit qu'il sera fait masse des frais des saisies et des dépens, qui seront divisés par moitié à charge pour chacune des parties ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.