Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 juin 2026 — n° 21/01710
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance introduite.
Faits clés
- La CPAM du Rhône a déposé une demande devant le tribunal.
- Un désistement a été déclaré par la CPAM du Rhône le 24 juin 2026.
- Le tribunal a pris acte de ce désistement lors de l'audience publique du 23 juin 2026.
- Le jugement a été prononcé par le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 24 juin 2026,
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière pricncipale
Julien FERRAND
Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de demande ?
Un désistement de demande est une décision prise par le demandeur pour mettre fin à une procédure judiciaire en retirant sa demande.
Quelles sont les conséquences d'un désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé.
Comment se désister d'une demande ?
Le désistement doit être déclaré par écrit au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile.
Est-il possible de revenir sur un désistement ?
En principe, une fois le désistement accepté par le tribunal, il n'est pas possible de revenir sur cette décision sans une nouvelle demande.
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