Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 juin 2026 — n° 21/02615
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance introduite.
Faits clés
- La CPAM du Rhône a déposé une demande devant le tribunal.
- La CPAM a déclaré un désistement de sa demande le 23 juin 2026.
- Le tribunal a pris acte de ce désistement.
- L'instance a été déclarée éteinte suite à ce désistement.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 23 juin 2026,
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière principale
Julien FERRAND
Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement de demande ?
Un désistement de demande est l'acte par lequel un demandeur choisit de renoncer à sa demande en justice, mettant ainsi fin à l'instance.
Comment se déroule un désistement devant le tribunal ?
Le désistement doit être déclaré au tribunal, et il entraîne l'extinction de l'instance, comme l'a constaté le tribunal dans cette décision.
Quelles sont les conséquences d'un désistement pour la CPAM ?
Le désistement de la CPAM entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie qu'aucune décision ne sera rendue sur la demande initiale.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
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