Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 juin 2026 — n° 25/01650

23 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance introduite par le demandeur. Cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Monsieur [W] [F] a saisi le tribunal le 13 mai 2025.
Une déclaration de désistement a été faite le 22 mai 2026.
Le défendeur, la Métropole de [Localité 2], n'était pas comparant ni représenté.
Le jugement a été prononcé le 23 juin 2026.
Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 mai 2026, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Monsieur [W] [F], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [W] [F], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ymane NACERI Justine AUBRIOT Greffière Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.

Comment se manifeste un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance se manifeste par une déclaration formelle faite par le demandeur, qui peut être explicite ou implicite.

Puis-je revenir sur mon désistement d'instance ?

Une fois le désistement accepté, il n'est généralement pas possible de revenir en arrière, mais une nouvelle instance peut être introduite si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Le défendeur doit-il accepter le désistement ?

L'acceptation du désistement par le défendeur peut être explicite ou implicite, mais elle n'est pas toujours nécessaire pour que le désistement soit effectif.

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