Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 23 juin 2026 — n° 25/01654

23 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance introduite par la partie demanderesse. Toutefois, cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Désistement de la partie demanderesse en date du 27 avril 2026
Audience publique tenue le 23 juin 2026
Parties non comparantes
Recours rejeté concernant une mention de priorité ou d'invalidité
Instance introduite par Madame [B] [Y]

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 avril 2026, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée, Prend acte du désistement de Madame [B] [Y], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [B] [Y], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ymane NACERI Justine AUBRIOT Greffière Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais permet d'introduire une nouvelle action si l'affaire n'est pas éteinte par ailleurs.

Puis-je revenir sur mon désistement ?

Une fois le désistement enregistré, il n'est généralement pas possible de revenir en arrière, mais une nouvelle instance peut être introduite.

Comment se formalise un désistement d'instance ?

Le désistement doit être déclaré au tribunal, et il peut être explicite ou implicite selon les circonstances.

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