Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 a, 23 juin 2026 — n° 25/05047

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 24 décembre 2020, la SCI BOSQUET a acquis de la SAS FONCIERE MH le lot numéro 393 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1], dans le cadre d’une opération de défiscalisation, type déficit foncier, commercialisé par le GIE CREQUY. Antérieurement à la vente, le 09 octobre 2020, la SCI BOSQUET a conclu avec la SAS FIAT LUX un contrat d’entreprise pour des travaux de restauration et mise aux normes d’habitabilité de l’appartement objet de la vente du 24 décembre 2020. Le 25 janvier 2020, la SCI BOSQUET a donné mandat à la SAS IMMAGENCE pour remplir et signer en son nom une demande de subventions à l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux à effectuer dans ledit immeuble. La SAS IB TECH, bureau d’étude d’ingénierie globale, technique et financière, a transmis le dossier de conventionnement Anah, comprenant notamment les deux derniers contrats précités, au gérant de la SCI BOSQUET le 11 janvier 2021. Le bien immobilier a été loué à partir de mars 2021. Par courriel en date du 24 mai 2022, le GIE CREQUY a informé la SCI BOSQUET du fait que son dossier de subvention n’avait pas été traité par le précédent opérateur en charge des subventions, la société URBANIS, et que le nouvel opérateur, la société CITEMETRIE, devait donc constater la vétusté des travaux, alors que ces derniers étaient d’ores et déjà terminés, et précisait être en négociation avec la Métropole de [Localité 1] en vue de trouver une solution. Le 12 janvier 2023, le groupe CREQUY a informé la SCI BOSQUET du fait que sa demande de subventions n’avait pas été validée durant la période de transition entre les deux opérateurs en charge des subventions. Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2024, la SCI BOSQUET, par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure le GIE CREQUY de lui payer la somme de 35.128 euros de dommages et intérêts. Par mémoire introductif d’instance en date du 11 avril 2025, la SCI BOSQUET a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins de voir condamner d’une part, solidairement la Métropole de [Localité 1] et l’Anah et, d’autre part, solidairement la société URBANIS, la société CITEMETRIE et la Métropole de [Localité 1], à des dommages et intérêts en vue de la réparation de son préjudice lié à l’absence de perception de la subvention. Par actes de commissaire de justice en date du 3, 4 et 17 juillet 2025, la SCI BOSQUET a fait assigner le GIE GROUPE CREQUY, la SAS FONCIERE MH, la SAS IMM@GENCE, la SAS IB TECH et la SAS FIAT LUX devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer des dommages et intérêts. Le 28 novembre 2025, la SCI BOSQUET a déposé des conclusions d'incident, , sollicitant du juge de la mise en état de : SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nice à intervenir ; RESERVER les dépens. Au soutien de sa demande, elle se fonde sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile et indique que l’instance devant le tribunal administratif de Nice est toujours pendante. Le GIE GROUPE CERQUY, la SAS FONCIERE MH, la SAS IMM@GENCE, la SAS IB TECH et la SAS FIAT LUX, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 27 février 2026, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de Nice ; RESERVER les dépens. Elles confirment qu’il est indispensable d’attendre la décision du tribunal administratif de Nice. L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 12 mai 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, après quoi la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer : L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l'instance. L'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu’elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer au regard de ce que nécessite la bonne administration de la justice. L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. En l’espèce, compte tenu des liens de connexité entre le présent litige et celui pendant devant le tribunal administratif de Nice et au regard du fait que la demande de sursis à statuer est formulée par la demanderesse et que les défendeurs y acquiescent, il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige, opposant la SCI BOSQUET et la Métropole de [Localité 1], l’Anah, la société URBANIS et la société CITEMETRIE, pendant devant le tribunal administratif de Nice. Sur les dépens : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, il convient de réserver les dépens dans l’attente du jugement à intervenir au fond.

PAR CES MOTIFS Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe, SURSEOIS à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant la SCI BOSQUET et la Métropole de [Localité 1], l’Anah, la société URBANIS et la société CITEMETRIE pendant devant le tribunal administratif de Nice ; RESERVE les dépens ; RENVOIE l’affaire pour le surplus à la mise en état virtuelle du 3 juin 2027 à 9h02 pour communication, par la SCI BOSQUET d’une information sur l’état d’avancement de la procédure devant le tribunal administratif de Nice, sauf reprise d’instance intervenue avant cette date à la diligence de l’une des parties ; En foi de quoi, Madame TARRISSE, juge de la mise en état et Madame QUIGNARD, greffière ont signé la présente ordonnance, LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT