Tribunal judiciaire, jcp, 23 juin 2026 — n° 25/00332

EXPOSE DU LITIGE Selon devis accepté le 26 juin 2023, Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] née [E] ont commandé auprès de la société SEFAIR des travaux d’isolation thermique par l’extérieur de leur maison, moyennant le prix de 14 835 euros, l’opération devant être financée au moyen d’un crédit souscrit auprès de la société DOMOFINANCE. Les travaux se sont achevés à la fin du mois de septembre 2023. La première échéance du prêt, d’un montant de 237, 32 euros, a été prélevée sur le compte bancaire de Monsieur [C] le 5 mai 2024. Contestant le montant de cette mensualité, qui ne correspondait pas selon eux au plan de financement pour lequel ils s’étaient engagés, les emprunteurs se sont rapprochés de la société DOMOFINANCE, laquelle leur a communiqué un bon de commande signé le 3 juillet 2023. Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] ont contesté avoir signé ledit document, et par conséquent refusé de poursuivre le remboursement du prêt. La banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure les débiteurs. Par acte du 16 juillet 2025, la société (SA) DOMOFINANCE a assigné Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax. A l'audience du 28 avril 2026, la banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir : A titre principal - condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] à lui payer la somme de 16 768, 98 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux de 4, 97 % à compter du 13 décembre 2024, - débouter Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] de leurs demandes, A titre subsidiaire - ordonner la comparution des parties en présence d’un consultant expert à l’effet de vérifier l’authenticité de signature de Monsieur [C] sur l’offre de prêt et la demande de financement, - renvoyer les parties après cette vérification pour débattre du fond de l’affaire, - condamner Monsieur [C] à faire l’avance des frais du consultant expert, En toutes hypothèses - condamner Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 880 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] représentés par leur conseil ont demandé à la juridiction de : - débouter la société DOMOFINANCE de ses demandes, - condamner la banque aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS Monsieur [C] et Madame [I] versent aux débats les originaux des documents qu’ils disent avoir signés : un devis numéro 2023-1072 de la société SEFAIR, ainsi qu’un devis numéro 27553 de la même société, avec offre de financement. Ils contestent avoir signé le bon de commande numéro 27578, dont la banque leur a transmis une copie par mail (leur pièce numéro 2), ainsi que l’offre de crédit et la demande de financement, dont la banque produit des copies (pièces numéro 2 et 4 de la société DOMOFINANCE). S’il ressort de la comparaison des écritures et signatures telles que figurant dans les pièces du dossier (pièces n° 1et 2 des défendeurs, copies de leurs pièces d’identité) que l’offre de crédit et la demande de financement semblent bien avoir été signées par Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I], en revanche le bon de commande signé le 3 juillet 2023 comporte une écriture et une signature différentes de celle de Monsieur [C]. Les contrats de vente et de crédit étant interdépendants, il est nécessaire de s’assurer de la validité du bon de commande produit par la banque. Il convient par conséquent, en application des articles 143 et suivants du code de procédure civile, d’ordonner une expertise graphologique. La consignation sera mise à la charge de Monsieur [T] [C] et de Madame [Q] [I], dans la mesure où ce sont eux qui contestent leur signature. Il appartiendra à la banque de fournir à l’expert les originaux des documents en sa possession. Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et avant-dire droit : ORDONNE une mesure d'expertise graphologique, COMMET pour y procéder : Madame [V] [F] [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] Expert près la Cour d'appel de RIOM, avec pour mission de : • convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, • se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, • procéder à une vérification des écritures et des signatures du bon de commande signé le 3 juillet 2023, de l’offre de crédit signée le 4 septembre 2023, et de la demande de financement signée le 25 septembre 2023 (dont la banque devra produire les originaux), • indiquer s’ils ont été datés et signés par Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I], • mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DIT que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DIT que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant, FIXE à 800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [T] [C] et Madame [Q] [I] devront consigner à la régie ce Tribunal dans le délai de 30 JOURS à compter de la date de la présente décision, DIT qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime, DIT que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DIT que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur, DIT qu’à la fin de leurs opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise, DIT que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre, DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, DIT que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, RESERVE les demandes et les dépens, RENVOIE l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026 à 14 heures, La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête. La République française, au nom du peuple…