Tribunal judiciaire, jcp, 23 juin 2026 — n° 25/00502

EXPOSE DU LITIGE La société (SAEM) CDC HABITAT est propriétaire de différents biens immobiliers situés au sein de la [Adresse 9], au [Adresse 10] à [Localité 3] (40). Selon plusieurs actes sous seings privés conclus en 2021, elle a donné à bail plusieurs logements de la résidence à différents locataires : Madame [H] [W] et Monsieur [P] [V] (porte D09), Madame [Y] [O] et Monsieur [J] [X] (porte D03), et à Madame [N] [A] (porte D08). Invoquant un problème persistant d’infiltrations au sein de l’immeuble, Madame [A] d’une part, et Madame [W] et Monsieur [V] d’autre part, ont assigné la société CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par actes séparés du 13 février 2024 (N°RG 24/092 et 24/093). Ils ont sollicité une expertise judiciaire, de voir condamner la société CDC HABITAT à réaliser des mesures conservatoires sous astreinte, et d’ordonner la consignation des loyers. Parralèlement et par actes séparés en date du 4 avril 2024 (N°RG 24/162 et 24/164), la société CDC HABITAT a assigné en intervention forcée la société DEFOLY SYNDIC (exerçant sous le nom commercial de CITYA DEFOLY IMMOBILIER) et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] (SASU DEFOLY SYNDIC) devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de : - déclarer commune au Syndicat des copropriétaires et à la société DEFOLY SYNDIC (CITYA DEFOLY IMMOBILIER) à titre personnel, la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée par le tribunal à la demande de Madame [A], Madame [W] et Monsieur [V], - condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT de toutes obligations de faire sous astreinte qui serait mise à sa charge de quelque nature qu’elle soit au profit de Madame [A], Madame [W] et Monsieur [V], - condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT des conséquences de tout ordonnancement de consignation de loyer, - condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l’audience qui s’est tenue le 2 avril 2024, et alors que le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC n’étaient pas encore dans la cause, la juridiction a décidé de retenir l’affaire au regard de l’urgence invoquée. Par acte du 15 avril 2024, invoquant les désordres liés aux infiltrations dans l’immeuble, Madame [O] et Monsieur [X] ont également assigné la société CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner une expertise (RG N°24/187). Par ordonnance de référé en date du 7 mai 2024 (RG N°24-00092), le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros RG N°24-00092 et RG 24/00093, ainsi qu’une expertise s’agissant des logements D08 (occupé par Madame [A]) et D09 (occupé par les consorts [W] et [V]) et désigné Monsieur [G] [K] pour y procéder.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre de l’opération de construction litigieuse, la SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE, en qualité de maître d’ouvrage de l’opération de construction avait souscrit une police CNR auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; qu’en outre, la conception architecturale du programme avait été réalisée par la société [U] ET LOT ; que la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution avait été confiée à la société MODEX ; que la société APAVE SUD EUROPE était intervenue en qualité de contrôleur technique ; que le lot n°403 « CHARPENTES / COUVERTURES / VOLETS / [B] avait été confié à la société [Localité 1]. Dans ces conditions, et sans préjuger de l'éventuelle responsabilité des sociétés COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE, AXA FRANCE IARD (assureur CNR), MODEX, [U] ET LOT, ENTREPRISE [Localité 1], APAVE SUD EUROPE, il convient de leur donner la possibilité d'intervenir contradictoirement aux opérations d'expertise en cours. Il y a lieu par conséquent de déclarer communes et opposables auxdites sociétés les expertises ordonnées les 7 mai 2024, 18 juin 2024, 8 octobre 2024 et 28 novembre 2024. * * * Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en matière de référés, par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [L] [F] par ordonnances de référé des 7 mai 2024, 18 juin 2024, 8 octobre 2024 et et 28 novembre communes et opposables à la SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur CNR, la SARL MODEX, la SAS [U] ET LOT, la SAS ENTREPRISE [Localité 1] et la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l'APAVE SUDEUROPE,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs. La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête. La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La Greffière, La vice-présidente, Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON