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Tribunal judiciaire, jcp, 23 juin 2026 — n° 26/00068

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'information du prêteur en matière de crédit à la consommation ?

Principe retenu

Le prêteur est tenu de fournir une information claire et précise sur les conditions du crédit à la consommation, permettant à l'emprunteur de prendre une décision éclairée.

Faits clés

  • Demande de crédit formulée par le consommateur
  • Prêteur : S.A. COFIDIS
  • Défendeur : Monsieur [F] [V]
  • Audience publique tenue le 28 Avril 2026
  • Jugement rendu le 23 Juin 2026

Dispositif

DEMANDEUR(S) : S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2] DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 28 Avril 2026 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 23 Juin 2026 copie exécutoire délivrée à copie conforme délivrée à

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d'information d'un prêteur ?
Le prêteur doit fournir des informations claires sur le montant, le taux d'intérêt, les frais et les conditions de remboursement du crédit.
Comment contester un contrat de crédit à la consommation ?
L'emprunteur peut contester le contrat en prouvant que le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information.
Quels sont les droits d'un emprunteur en matière de crédit ?
L'emprunteur a le droit d'être informé de manière transparente sur les conditions du crédit et de demander des clarifications avant de signer.
Que faire si le prêteur ne respecte pas ses obligations ?
L'emprunteur peut demander l'annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.