Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 25/00584

EXPOSE DU LITIGE La société ARCHIVOLTE, SAS spécialisée dans les opérations de marchand de biens et de lotissement est propriétaire d’un bien situé 14 avenue des arts à Versailles (78000). Les époux [O], en qualité de maître d'ouvrage, ont fait procéder à la construction d’une maison située 6 avenue du commerce à Versailles (78000), voisin de la propriété de la société ARCHIVOLTE. Sont notamment intervenues aux opérations de construction : la société EXTRACO CREATION, en qualité de maître d’ouvrage;la société LPTP. A la demande de la société ARCHIVOLTE, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versaille le 15 juillet 2022. Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rendu communes et opposables les opérations d’expertises, aux sociétés QBE EUROPE SA/NV et SMA SA, assureurs de la société LPTP ainsi qu’à la société FIMUREX VALOISES (STANDARM). Le rapport d’expertise a été déposé le 4 décembre 2023. Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 10, 13 et 14 janvier 2025, la société ARCHIVOLTE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris: la société EXTRACO CREATION ;la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de EXTRACO CREATION ;la société SMA SA en qualité d’assureur de LPTP ; aux fins de paiement des dommages et intérêts sur le fondement des troubles anomaux de voisinage. Le 22 janvier 2026 s’est tenue une audience de réglement amiable, sollicitée par la SMA SA, lors de laquelle un procés-verbal d’accord a été signé. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la société ARCHIVOLTE sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d’accord audience de règlement amiable du 22 janvier 2026, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de : DONNER ACTE à la société ARCHIVOLTE de son désistement d’instance et d’action dans la présente affaire ; CONSTATER l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal judiciaire de PARIS ; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.» Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la société EXTRACO CREATION sollicite : «Vu les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire de PARIS de : - CONSTATER LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société EXTRACO CREATION à l’égard de la société ARCHIVOLTE, AXA et la SMA SA.

MOTIVATION Sur le désistement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.» Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.» Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, la société ARCHIVOLTE a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard des sociétés EXTRACO CREATION, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EXTRACO CREATION et SMA SA en qualité d’assureur de la société LPTP, qui ont accepté ce désistement. Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.» En l'espèce, les parties indiquant avoir décidé de conserver chacune les frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société ARCHIVOLTE à l'égard des sociétés EXTRACO CREATION, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de EXTRACO CREATION et SMA SA en qualité d’assureur de LPTP est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état