Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 25/10814

EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8 avenue Georges POMPIDOU et 2/4/6 rue AMPERE à Puteaux (92800) a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, le remplacement des bow-windows des bâtiments A à E qui composent la copropriété. Sont intervenues à l’opération de réhabilitation : - la société INGENIERIE ET DIAGNOSTIC FRANCILIENS (IDF) en qualité de maître d’œuvre ; - la société FABRIX, en charge de la réalisation des travaux, selon marché en date du 31 janvier 2022 ; - la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique. Les travaux ont débuté le 7 mars 2022. La réception est intervenue avec réserves le 16 février 2023 à effet au 16 décembre 2022. Se plaignant de désordres affectant les travaux, par exploits d’huissier de justice délivrés le 14 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 avenue Georges POMPIDOU et 2/4/6 rue AMPERE 92800 PUTEAUX a assigné la société FABRIX et son assureur, la société GENERALI IARD, la société INGENIERIE ET DIAGNOSTIC FRANCILIENNE et ses assureurs, la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’expertise. Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a notamment ordonné la mise hors de cause de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision et de garantie de payement de la SARL FABRIX et ordonné une mesure d’expertise confiée, en co-expertise, à Monsieur [V] [N] pour les désordres relatifs aux menuiseries et Monsieur [Z] [C] pour les désordres relatifs à un défaut d’isolation acoustique des bow-windows. Les opérations d’expertise sont en cours. Corrélativement, se plaignant de l’absence de payement de ses travaux, par exploit de commissaire de justice délivré le 3 septembre 2025, la SARL FABRIX a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 avenue Georges POMPIDOU et 2/4/6 rue AMPERE 92800 PUTEAUX, représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] IMMO devant le tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2025, la SARL FABRIX sollicite du juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Donner acte à la société FABRIX de ce qu’elle entend maintenir les demandes formées dans son assignation, Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, Réserver les dépens. Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 avenue Georges POMPIDOU et 2/4/6 rue AMPERE 92800 PUTEAUX, représenté par son syndic en exercice le cabinet [E] IMMO sollicite du juge de la mise en état de : Vu notamment les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de céans de : JUGER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 avenue Georges POMPIDOU et 2-4-6 rue AMPERE à PUTEAUX, recevable et fondé en ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Messieurs [N] et [C] désignés par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de céans, en date du 26 juin 2024, RESERVER les dépens Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er juin 2026.

MOTIFS Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). En l’espèce, les opérations de l’expertise ordonnée le 26 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS (RG24/50108) sont en cours. Le rapport d’expertise judiciaire étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise. En conséquence, il convient de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise judiciaire de Messieurs [V] [N] et [Z] [C], co-experts. A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions des articles 795 et 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations de l’expertise ordonnée le 26 juin 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS (RG24/50108) et confiée à Messieurs [V] [N] et [Z] [C], co-experts ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 10h10 afin que le demandeur informe le juge de la mise en état de l’avancement des opérations d’expertise judiciaire sous peine de radiation ; Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état