Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 23/09074

EXPOSE DU LITIGE La SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé 2 passage de la Justice et 16 rue Gaëtan-Lamy à Aubervilliers (93). Un permis de construire a été accordé par la commune d’Aubervilliers le 01er juin 2017. Le 04 août 2018, Monsieur [Y] [I] a conclu un contrat avec la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un lot de copropriété du bâtiment A et d’une place de stationnement couverte. Le 05 décembre 2019, M. [I] a conclu avec la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE la vente en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété numéro 13 et 42. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2023, M. [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE aux fins de voir réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard pris dans la livraison des lots de copropriété numéro 20 et 43. Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, M. [I] sollicite : «Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [I] ; LAISSER A LA CHARGE de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente affaire.» Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 18 mai 2026.

MOTIVATION I - Sur le désistement : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.» Aux termes de l'article 394 du même code : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Aux termes de l'article 395 du même code : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.» Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, M. [I] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, laquelle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure. II - Sur les dépens et frais irrépétibles : Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.» En l'espèce, les dépens resteront donc à la charge de M. [I], en l’absence de tout accord des parties sur une solution contraire. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constatons que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [I] à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; Condamnons Monsieur [Y] [I] aux dépens de l’instance ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état