Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 21/05139

EXPOSE DU LITIGE La société PAPSO V, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier situé au 1 avenue Réaumur au Plessis Robinson (92). Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : la société GA PROMOTION, en qualité de promoteur immobilier ;la société GA ENTREPRISE, en qualité d’entreprise générale ;la société SODEL, en qualité de sous-traitant chargé du lot électricité, assurée auprès de la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;la société GCEB, en qualité de sous-traitant chargé du lot couverture étanchéité, assurée auprès de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;la société PASQUINELLI, en qualité de sous-traitant chargé du lot menuiseries bois intérieures, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ; laquelle a elle-même sous-traité la pose de certains éléments, dont les portes, à la société MCD’ECO ;la société ROUZES, en qualité de sous-traitant chargé du lot, cloisonnement amovible, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ;la société SDEL TERTIAIRE, en qualité de sous-traitant chargé du lot sûreté courant faible, assurée auprès de la SMA SA ;la société ASSA ABLOY FRANCE, en qualité d’entreprise chargée de la fourniture des serrures ;les sociétés KEYOR et REVILOX, en qualité d’entreprises chargées de la fourniture des portes. Les travaux ont été livrés, avec réserves, suivant procès-verbal du 16 mars 2020. Suivant acte d'huissier de justice délivré le 16 mars 2021, la société PAPSO V a fait assigner la société GA PROMOTION devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de levée des réserves. Il s'agit de la présente instance. Par ordonnance en date du 15 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U]. Suivant actes d’huissier de justice en date des 31 mars et 1er avril 2022, les sociétés GA PROMOTION et GA ENTREPRISE ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, ROUZES, SDEL TERTIAIRE, SMABTP, SMA SA, PASQUINELLI, GCEB et SODEL aux fins d’intervention forcée. A l’audience du 19 septembre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette procédure avec l’affaire principale. Suivant actes de commissaire de justice en date des 26 octobre, 31 octobre et 03 novembre 2022, les sociétés PASQUINELLI et AXA FRANCE IARD ont fait assigner en garantie les sociétés ASSA ABLOY FRANCE, KEYOR et REVILOX devant le tribunal judiciaire de Paris. A l’audience du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette procédure avec l’affaire principale. Par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a rendu communes aux sociétés SODEL, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société SODEL, GCEB, SMABTP en qualité d’assureur de la société GCEB, PASQUINELLI, ROUZES, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés PASQUINELLI et ROUZES, SDEL TERTIAIRE, SMA SA en qualité d’assureur de la société SDEL TERTIAIRE, ASSA ABLOY FRANCE, KEYOR et REVILOX l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 15 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [U]. Par ordonnance en date du 25 juin 2025, le juge de la mise en état chargée du contrôle des expertises a nommé Monsieur [W] [P] en remplacement de Monsieur [Y] [U]. Les opérations d’expertise sont en cours. Suivant actes de commissaire de justice en date des 12 et 14 janvier 2026, les sociétés PASQUINELLI et AXA FRANCE IARD ont fait assigner en garantie les sociétés MCD’ECO et MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MCD’ECO. A l’audience du 30 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette procédure avec l’affaire principale. Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026 et signifiées le 27 avril 2026 à la SMABTP et l…

MOTIVATION Sur la défaillance de la société MCD’ECO Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.» En l'espèce, il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l'encontre de la société MCD’ECO, défendeur. Aux termes de l'article 68 du code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation ». Aux termes de l'article 766 du code de procédure civile : « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. » A défaut de constitution d'avocat de l'une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables. En l’espèce, les sociétés PASQUINELLI et AXA FRANCE IARD qui forment des demandes à l'encontre de la société MCD’ECO justifient de lui avoir fait signifier leurs conclusions le 28 avril 2026. Les demandes qu'elles forment à son encontre sont donc recevables, il convient d'en vérifier le bien-fondé. Sur l’expertise commune Aux termes de l’article 789 5°, du code de procédure civile “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.” Aux termes de l’article 143 du même code, “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.” Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ». Il est constant en l'espèce que dans le cadre de l'opération de construction susvisée, suivant commande n°8 du 07 octobre 2019, la société MCD’ECO s'est vu confier, par la société PASQUINELLI, la pose de certains éléments relatifs au lot n°9 « menuiserie intérieure ». Suivant attestation d’assurance responsabilité décennale, la société MAAF ASSURANCES était l’assureur de la société MCD’ECO pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. En conséquence, il convient de leur rendre commune l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 15 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [U], remplacé par Monsieur [W] [P] par ordonnance en date du 25 juin 2025. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ; Rendons communes à la société MCD’ECO et la société MAAF ASSURANCES, l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 15 mars 2022, notamment la mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [U], remplacé par Monsieur [W] [P] suivant ordonnance en date du 25 juin 2025 ; Fixons à la somme de 2 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle devra être consignée par les sociétés PASQUINELLI et AXA FRANCE IARD à hauteur de 1.000 euros chacune auprès de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30/07/2026 : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS - Régie du TJ de Paris Parvis du Tribunal de Paris - 75859 PARIS Cedex 17 horaires d’ouverture 09h30 - 12h00 et 13h00 - 16h00 du lundi au vendredi Tel : 01 44 32 59 30 / 94 32 - regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire; ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel). Disons que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la décision d'expertise commune sera caduque et privée de tout effet ; Reportons en conséquence au 30/11/2026 la date à laquelle l'expert saisi déposera au plus tard l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire, sauf nouvelle prorogation de ce délai ; Renvoyons les parties à l'audience de mise en état du 9/11/2026 à 10h10 pour qu'elles nous informent sur l'état d'avancement des opérations d'expertise; Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction; Réservons les dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état