Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 21/07412

EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, la société à responsabilité limitée Océane a entrepris une opération de construction d’un immeuble à usage d’appart’hôtel sur la parcelle située 9, rue Maréchal Joffre à Pau. Cette société a souscrit une assurance dommages-ouvrage près de la société Amtrust International Underwriters suivant la police n°DO-AMT-10900941. La déclaration d’ouverture du chantier date du 21 septembre 2009. La société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, assurée près de la SMABTP, est intervenue aux opérations de construction. La réception avec réserves est intervenue le 25 mai 2011 et celles-ci ont été levées le 11 juillet 2011. Le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage, a déclaré cinq sinistres entre 2017 et 2021. Le 21 juin 2017, le désordre dénoncé correspond à des moisissures et traces d’humidité dans les appartements, il est référencé ACS 17006854. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 24 juillet 2017 et un rapport définitif le 21 août 2017. L’assureur a pris une position de garantie et versé 1 185,00 €. Le 14 juin 2018, le désordre dénoncé correspond à des infiltrations au niveau du plafond, il est référencé ACS 18007488. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 24 juillet 2018, un rapport intermédiaire le 24 octobre 2018 et un rapport définitif le 26 novembre 2018. L’assureur a pris une position de garantie et versé 8 843,56 € outre 744,00 € au titre de l’avance pour les frais d’investigation. Le 24 décembre 2018, le désordre est ainsi décrit : « Parties communes : la totalité du revêtement du sol des coursives extérieures du bâtiment n’adhère pas au sol et n’est donc pas étanche » et référencé ACS 19000567. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 18 février 2019 et un rapport définitif le 08 mars 2019. L’assureur a pris une position de garantie et versé 4 730,00 €. Le 16 décembre 2020, le désordre dénoncé correspond à des infiltrations au niveau du plafond, des fissures sur le carrelage du sol de la salle de bain lequel n’est plus étanche, des fissures du carrelage du sol de la cuisine avec désaffleurement au niveau de la brisure, des fissures des faïences murales dans les salles de bain et des fissures des plages de bac de douche et de bain, il est référencé ACS 21000305. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire le 02 mars 2021. L’assureur a pris une position de garantie. Le 11 janvier 2021, le désordre dénoncé correspond à des infiltrations d’eaux pluviales, la détérioration d’un poteau avec un état de corrosion avancé entrainant la désolidarisation du sol situé devant l’appartement 207, dans l’ensemble des coursives la déformation de revêtement de sol gorgé d’eau pluviale et concernant l’escalier extérieur du bâtiment sur cour, la formation de calcites et de rouille avec corrosion générale des boulons de la structure. Ce sinistre est référencé ACS 21001003. L’assureur a mandaté la société Eurisk pour réaliser une expertise technique amiable. L’expert a déposé un rapport préliminaire. Par actes d’huissier de justice délivrés le 25 mai 2021, la société d’assurance de droit irlandais AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait citer la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS 1/ Sur le désistement d’instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou tacite ; il en est de même de l’acceptation. Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, la société PALOISE D’ETANCHEITE et son assureur, AXA FRANCE IARD ont demandé au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement de son appel en garantie à l'égard de : - la MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL [N], qui a accepté ce désistement par voie de conclusions d'incident ; - la SARL [N] qui n'a pas constitué avocat. Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance, et dessaisissant le tribunal de l’instance entre ces parties. 2/ Sur les décisions de fin d’ordonnance Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l’ensemble des parties ont demandé à ce que chacune conserve à sa charge les frais et dépens de l’incident. Il y a donc lieu de réserver les dépens de l’instance, à ce stade de la procédure. Par ailleurs, en l’absence de demandes formées à l’égard de la SARL [N] et de son assureur la MAAF ASSURANCES par les autres parties, il y a lieu de constater que ces sociétés ne sont plus parties à l’instance qui se poursuit entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SMABTP, la SPE et son assureur AXA FRANCE IARD et la SAS APCC ET COMPAGNIE. L’ensemble des parties représentées à l’instance ont conclu au fond dans cette affaire. La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a notifié ses dernières conclusions au fond le 24 avril 2026, sans modification substantielle. L’affaire apparaît donc en l’état d’être jugée et il convient de la renvoyer à la prochaine audience de mise en état pour clôture et fixation. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort et susceptible de recours dans les conditions prévues aux dispositions des articles 795 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'instance la société PALOISE D’ETANCHEITE et son assureur, AXA FRANCE IARD à l'égard de la SARL [N] et son assureur la MAAF ASSURANCES ;

Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure à l’égard de ces parties ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 31 août 2026 à 10h10 pour clôture et fixation ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état