Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 22/07767

EXPOSE DU LITIGE La SNC ALTAREA COGEDIM IDF, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé 55/61 rue du Général LECLERC à Morangis (91420). Est notamment intervenue aux opérations de construction la société LOGIHQE. Par jugement rendu le 09 décembre 2020, publié au BODACC le 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LOGIHQE et a désigné Me [C] [T] de la SAS ALLIANCE MISSION en qualité de liquidateur judiciaire. Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 21 juin 2022, la SNC ALTAREA COGEDIM IDF a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés LOGIHQE et ALLIANCE MISSION, aux fins de fixation de sa créance au passif de la société LOGIHQE. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SNC ALTAREA COGEDIM sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : - DONNER ACTE à la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de son désistement d’instance et d’action; - STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.» Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, les sociétés LOGIHQE et ALLIANCE MISSION sollicitent : «Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir : PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action d’Altarea Cogedim; PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Logihqe et du Liquidateur Judiciaire; CONSTATER le désistement réciproque des parties de toute demande et action ; DIRE ET JUGER les désistement réciproques parfaits ; CONSTATER l’extinction de l’instance ;» Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 mai 2026.

MOTIVATION Sur le désistement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.» Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.» Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, la SNC ALTAREA COGEDIM IDF a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard des sociétés LOGIHQE et ALLIANCE MISSION qui ont accepté ce désistement. Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.» En l'espèce, les dépens resteront donc à la charge de la SNC ALTAREA COGEDIM IDF. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constatons que le désistement d'instance et d'action de la SNC ALTAREA COGEDIM IDF à l'égard des sociétés LOGIHQE et ALLIANCE MISSION est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; Condamnons la SNC ALTAREA COGEDIM IDF aux dépens de l’instance; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état