Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 23 juin 2026 — n° 26/06354
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour relever une partie de la caducité de son instance ?
Principe retenu
Le juge peut relever une partie de la caducité de son instance si celle-ci justifie d'un motif légitime. Cette décision est prise en considération des circonstances particulières de l'affaire.
Faits clés
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle avait assigné la partie en défense.
- Une décision de caducité a été prononcée lors de l'audience du 21 mai 2026.
- La demanderesse a présenté un motif légitime pour justifier son absence.
- Le juge a ordonné le relevé de caducité.
- L'affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro RG.
Articles cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alexandre BERNABÉ
Monsieur [H] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06354 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIBK
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
Numéro RG initial :26/4971
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
du mardi 23 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [W] [D] épouse [F]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
ayant pour représentant son tuteur légal
M. [X] [F]
demeurant [Adresse 2],à [Localité 3]
selon jugement du Tribunal Judiciaire de Nice, RG 24/00368, du 29 juillet 2024
ayant pour avocat Maître Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1306
à
Monsieur [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense; à l'audience du 21 mai 2026, une décision de caducité a été prononcée ;
La demanderesse a justifié d'un motif légitime permettant de la relever de la caducité ;
Il y sera fait droit,
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Ordonne le relevé de caducité ;
Dit que l’affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 26/06354 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIBK
Et dit qu’elle sera appelée à l'audience Plaidoirie du service PCP JCP ACR fond du Pôle civil de proximité
vendredi 20 novembre 2026 à 10 H 30
qui se tiendra au :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
à laquelle la présente vaut convocation des parties.
Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, greffier .
Le greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une instance ?
La caducité d'une instance signifie que la procédure est considérée comme nulle en raison de l'absence de l'une des parties ou d'autres motifs légaux.
Quels sont les motifs légitimes pour relever une caducité ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons de santé, des problèmes personnels ou des circonstances imprévues qui ont empêché la partie de se présenter.
Comment se déroule la procédure de relevé de caducité ?
La partie concernée doit présenter sa demande au juge, accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver le motif légitime.
Quelles sont les conséquences d'une décision de caducité ?
Une décision de caducité entraîne la perte de la possibilité de poursuivre l'affaire, sauf si un relevé est accordé par le juge.
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