Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 23 juin 2026 — n° 26/01789
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'une partie à l'audience sur la validité de la citation ?
Principe retenu
La caducité de la citation est déclarée d'office lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance, sauf si la partie peut justifier son absence dans un délai de 15 jours.
Faits clés
- La demanderesse a assigné la défenderesse par acte du 16 décembre 2025.
- L'audience était prévue pour le 23 juin 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence de la demanderesse.
- La défenderesse n'a pas demandé de décision au fond.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle social
■
Elections Professionnelles
tél : [XXXXXXXX01]
mél :
[Courriel 1]
N° RG 26/01789 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD3L
N° MINUTE : 2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 23 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. SIFNAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 Juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffiere
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la citation ?
La caducité de la citation est une décision qui annule la validité de l'assignation lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime.
Quels sont les délais pour justifier une absence à l'audience ?
La partie demanderesse a un délai de 15 jours pour faire connaître un motif légitime justifiant son absence à l'audience.
Que se passe-t-il si la citation est déclarée caduque ?
La déclaration de caducité entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé.
Puis-je demander un nouveau jugement si ma citation est caduque ?
Oui, vous pouvez introduire une nouvelle action en justice, mais cela nécessitera une nouvelle assignation.
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