Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01471
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et les frais de justice sont généralement supportés par la partie qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Madame [Z] [N] a introduit une demande contre la Société AIR CANADA.
- La demande a été enregistrée le 20 octobre 2025.
- Madame [Z] [N] a déclaré son désistement oralement à l'audience du 22 juin 2026.
- La Société AIR CANADA n'a pas comparu ni présenté de défense.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais de l'instance.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01471 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5K
N° MINUTE :
7/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En général, les frais de l'instance sont supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on se désister à tout moment ?
Oui, une partie peut se désister à tout moment de l'instance, tant que le jugement n'a pas été rendu.
Quelles sont les conséquences d'un désistement pour le défendeur ?
Le défendeur n'a pas à se défendre et l'instance est éteinte, mais il peut demander le remboursement de ses frais si cela est prévu.
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