Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01480
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les frais de l'instance sont généralement supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Désistement oral des demandeurs à l'audience
- Affaire opposant Madame [M] [K] et Monsieur [Z] [T] à la Société AIR CANADA
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond
- L'instance a été introduite par acte du 20 décembre 2025
- Audience publique tenue le 22 juin 2026
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01480 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6P
N° MINUTE :
15/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [M] [K] épouse [E], demeurant [Adresse 1], représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur pour mettre fin à la procédure en cours, sans que le tribunal n'ait statué sur le fond.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
En général, les frais de l'instance sont supportés par le demandeur, sauf si les parties conviennent d'une autre répartition.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement prononcé, il est difficile de revenir en arrière, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement met fin à la procédure, ce qui signifie que le tribunal ne rendra pas de décision sur le fond du litige.
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