Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01481
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [R] [G] a introduit une demande contre la Société AIR CANADA.
- La demande a été enregistrée le 20 décembre 2025.
- Monsieur [R] [G] a déclaré son désistement oralement à l'audience du 22 juin 2026.
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais de l'instance.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01481 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6U
N° MINUTE :
16/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1] -
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur pour mettre fin à la procédure en cours.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement met fin à l'instance et entraîne généralement la charge des frais de justice au demandeur.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
En règle générale, les frais de l'instance sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement déclaré, il est difficile de revenir en arrière sans l'accord de la partie adverse et du tribunal.
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