Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01473
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure engagée par le demandeur. Les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur Z W a introduit une demande contre la Société AIR CANADA
- La demande a été enregistrée le 9 janvier 2026
- Monsieur Z W a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 22 juin 2026
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais de l'instance
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01473 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5U
N° MINUTE :
9/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1] - CANADA, représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En général, les frais de l'instance sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.
Quelles sont les formalités pour se désister ?
Le désistement peut être déclaré oralement à l'audience ou par écrit, selon les règles de procédure applicables.
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