Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01482
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Madame [E] [I] a introduit une action contre la Société AIR CANADA.
- L'audience a eu lieu le 22 juin 2026.
- La demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande.
- La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01482 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6V
N° MINUTE :
17/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours sans qu'il y ait eu de jugement sur le fond.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou décision du tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement sur la procédure ?
Le désistement met fin à la procédure, ce qui signifie que le tribunal ne rendra pas de décision sur le fond de l'affaire.
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