Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01474
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Madame [R] [T] a introduit une demande contre la Société AIR CANADA.
- La demande a été enregistrée le 09 janvier 2026.
- Madame [R] [T] a déclaré son désistement oralement à l'audience du 22 juin 2026.
- La Société AIR CANADA n'a pas comparu ni présenté de défense.
- Le tribunal a constaté le désistement et a statué sur les frais.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ5X
N° MINUTE :
10/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [R] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 janvier 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie met fin à la procédure en cours, sans que le tribunal n'ait statué sur le fond.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.
Peut-on se désister après avoir engagé une procédure ?
Oui, une partie peut se désister à tout moment de la procédure, tant que le tribunal n'a pas rendu sa décision.
Le désistement a-t-il des conséquences sur les droits futurs ?
Le désistement met fin à l'instance, mais il ne préjuge pas des droits de la partie sur le fond, qui peuvent être réclamés dans une nouvelle procédure.
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