Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 22 juin 2026 — n° 26/01478
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [M] [Y] et Madame [Q] [E] se sont désistés de leur demande
- Le désistement a été déclaré oralement à l'audience
- La défenderesse, Société AIR CANADA, n'a pas comparu
- L'instance a été introduite par acte du 20 décembre 2025
- Le jugement a été rendu le 22 juin 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01478 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ6K
N° MINUTE :
13/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 22 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [Q] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur pour mettre fin à la procédure en cours.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
En général, les frais de l'instance sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on se désister à tout moment ?
Oui, un demandeur peut se désister de sa demande à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
Quelles sont les conséquences pour le défendeur d'un désistement ?
Le défendeur n'a pas à répondre à la demande et n'encourt pas de frais supplémentaires liés à cette instance.
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