Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 25/03512
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction dans une procédure civile intervient lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. Cela permet de fixer l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement.
Faits clés
- La procédure est en état et susceptible d'être jugée au fond.
- Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés.
- La clôture de l'instruction a été requise par le juge.
- L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à une date précise.
- Les parties sont informées de la nécessité de ne pas se déplacer pour plaider.
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 20 Octobre 2026 à 14 H 00, en salle 6.11
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 16/06/2026 Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est l'étape où le juge déclare que toutes les pièces ont été communiquées et que les délais pour conclure sont expirés, permettant ainsi de passer à l'audience.
Quels délais dois-je respecter pour communiquer mes pièces ?
Les délais pour communiquer vos pièces sont fixés par le juge et doivent être respectés pour éviter la clôture de l'instruction.
Puis-je encore présenter des observations après la clôture ?
Après la clôture de l'instruction, vous pouvez présenter des observations, mais celles-ci doivent être limitées au strict nécessaire.
Comment se déroule l'audience après la clôture ?
L'audience se déroule sans plaidoirie si aucune demande de plaider n'est faite. Le jugement sera rendu ultérieurement.
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