Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 25/04102
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction met fin à la phase de production des preuves et des conclusions des parties, permettant ainsi au tribunal de juger l'affaire sur la base des éléments déjà fournis.
Faits clés
- La procédure est en état et susceptible d'être jugée au fond.
- Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés.
- La clôture de l'instruction a été requise par le juge.
- L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à une date ultérieure.
- Les parties sont informées de la nécessité de ne pas se déplacer pour plaider.
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 22 Septembre 2026 à 14 H 00, en salle 6.11
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 16/06/2026 Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est une étape procédurale qui met fin à la phase de production des preuves et des conclusions des parties.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
Elle permet au tribunal de juger l'affaire sur la base des éléments déjà fournis, sans possibilité d'ajouter de nouvelles preuves.
Comment se déroule l'audience après la clôture de l'instruction ?
L'audience se tient pour plaider ou radier l'affaire, et les parties sont généralement invitées à ne pas se déplacer.
Que faire si je n'ai pas pu communiquer mes pièces dans les délais ?
Une fois la clôture prononcée, il n'est plus possible de communiquer de nouvelles pièces, et cela peut affecter votre position dans l'affaire.
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