Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 26/03997
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction dans une procédure civile signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions. Cela marque la fin de la phase d'instruction et prépare l'affaire pour le jugement.
Faits clés
- La demande a été faite par la S.A.S. Grenke Location.
- Le défendeur, M. [X] [C], était défaillant.
- Les délais pour communiquer les pièces et conclure étaient expirés.
- L'instruction a été déclarée close par le juge.
- L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 3 novembre 2026.
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 03 Novembre 2026 à 14 H 00, en salle 6.11
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 16/06/2026 Le Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est une étape procédurale qui marque la fin de la phase où les parties peuvent communiquer des pièces et des conclusions.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
Une fois l'instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouveaux éléments, et l'affaire est prête à être jugée.
Puis-je encore plaider après la clôture de l'instruction ?
Non, après la clôture, vous ne pouvez plus plaider sauf si vous avez demandé à le faire avant la clôture.
Comment se préparer pour l'audience après la clôture ?
Vous devez vous assurer que tous vos documents sont en ordre et respecter les délais de soumission des dossiers au moins deux mois avant l'audience.
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