Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 25/11831
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une action engagée contre un syndicat de copropriétaires ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation de l'autre partie, à condition que celle-ci n'ait pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond.
Faits clés
- La S.A.S. EUREKAM a engagé une action contre le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial.
- Un désistement de l'instance a été notifié par la S.A.S. EUREKAM.
- Le Syndicat des copropriétaires n'a pas présenté de fin de non-recevoir.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/11831
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5XW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EUREKAM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MAINE [Localité 3] [Adresse 2]
Chez son SYNDIC, société ESSET PM , [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0120
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Octobre 2025 par la S.A.S. EUREKAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026 la S.A.S EUREKAM indique se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial [Adresse 4] & bâtiment sur [Adresse 5] ;
Le Syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 6] [Localité 3] & bâtiment sur [Adresse 5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. EUREKAM à l’égard du Syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 4] & bâtiment sur [Adresse 5] ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés .
La greffière Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur les dépens ?
Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés.
Le défendeur peut-il s'opposer à un désistement ?
Non, si le défendeur n'a pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond, son acceptation n'est pas nécessaire.
Comment se passe la procédure après un désistement ?
Le tribunal constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement, mettant fin à la procédure.
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