Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 25/15121
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En l'absence de contestation par les défenderesses, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Faits clés
- Madame [X] [D] a assigné Madame [I] [E] et la MACIF le 8 décembre 2025.
- Madame [X] [D] se désiste de l'instance et de l'action engagées par conclusions notifiées le 8 juin 2026.
- Madame [I] [E] et la MACIF n'ont pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.
- Le tribunal déclare parfait le désistement de l'instance.
- Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/15121
N° Portalis 352J-W-B7J-DBLY4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0988
DÉFENDERESSES
Madame [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 781 452 511
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0075
Copies délivrées
Le
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2025 par Madame [X] [D] à l’encontre Madame [I] [E] et de la MACIF ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 Juin 2026 Madame [X] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Madame [I] [E] et laMACIF n’ayant pas présentées de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [D] à l’encontre de Madame [I] [E] et de la MACIF;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffière Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur l'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Est-ce que les frais de justice sont remboursés après un désistement ?
Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, donc il n'y a pas de remboursement des frais de justice.
Que se passe-t-il si une partie ne conteste pas le désistement ?
Si aucune des parties ne conteste le désistement, celui-ci est déclaré parfait et l'instance est considérée comme éteinte.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
