Tribunal judiciaire, deuxième chambre, 22 juin 2026 — n° 24/04824
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est déclaré parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- La Société MEDICA FRANCE a déposé une demande devant le Tribunal Judiciaire de Versailles.
- Un désistement d'instance a été formulé par le demandeur le 31/03/2026.
- Aucune conclusion en défense n'a été présentée par les défendeurs.
- Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement.
- Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/04824 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJHA
DEMANDERESSE :
La Société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50 976 012 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour le compte de son établissement [Localité 2], sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEURS :
Madame [V] [J], en qualité d’ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domiciliée [Adresse 4], représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
Monsieur [R] [N], en qualité d’ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domicilié [Adresse 5],
représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 31/03/2026,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 22 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Les conséquences incluent l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ainsi que la charge des dépens laissée au demandeur.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être contesté ou annulé sans accord des parties.
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