Tribunal judiciaire, tpx sgl jcp fond, 16 juin 2026 — n° 25/01165

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01165 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQKD Minute : 26/00670 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 16 juin 2026 S.A. SA HLM LES RESIDENCES C/ Madame [G] [D], Monsieur [C] [N] 1 copie certifiée conforme à Maître [F] [J] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [D] Monsieur [C] [N] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 16 juin 2026 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Nadia KANCEL, greffière, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. SA HLM [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] 308 435 460 dont le siège social est18 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat d'une part, DÉFENDEURS : Madame [G] [D] demeurant12 [Adresse 5] non-comparante, ni représentée Monsieur [C] [N] demeurant12 [Adresse 5]non-comparant, ni représenté d'autre part, Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 27 août 2025 pour une audience prévue le 16 juin 2026, Vu l'audience publique du 16 juin 2026, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS Attendu que lors de l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01165 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQKD et son dessaisissement ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ; Ainsi prononcé en audience publique le 16 juin 2026, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Nadia KANCEL, greffière. la greffière le juge des contentieux de la protection