Tribunal judiciaire, jld, 21 juin 2026 — n° 26/01311

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01311 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCMN Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01311 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCMN N° minute : 26/204 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Sylvain GUERAUD, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de SAINT-NAZAIRE en date du 16 juillet 2024 ayant condamné M. [M] [U] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 22 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 22 avril 2026 à 19h11 ; Vu l’ordonnance rendue le 27 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Juin 2026 reçue et enregistrée le 20 Juin 2026 à 8h52 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01311 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCMN Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris a transmis des conclusions écrites PERSONNE RETENUE M. [M] [U] né le 14 Mars 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Anna LAUV, avocat commis d’office, en présence de Monsieur [K], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Anna LAUV, avocat de M. [M] [U], a été entendu en sa plaidoirie ; M. [M] [U] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA. Sur la régularité de la procédure En application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention. Sur la troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Il ressort des pièces de la procédure que l’administration préfectorale a poursuivi, de manière continue et adaptée, les démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. Une audition consulaire a été réalisée le 6 mai et la préfecture a réitéré ses sollicitations auprès des autorités algériennes les 26 mai, 1er, 8 et 15 juin afin d’obtenir l’identification de l’intéressé et la délivrance d’un laissez passer consulaire. La mesure n’a pu être exécutée qu’en raison de l’absence de retour des autorités consulaires algériennes et non d’un défaut de diligence de l’administration préfectorale, conformément aux exigences des articles L. 742-1 et L. 742-2 du CESEDA. Au regard de la nature, de la régularité et de la proximité temporelle des démarches accomplies, rien ne permet de considérer que les autorités algériennes ne répondront pas dans le délai de la présente prolongation. M. [M] [U] est dépourvu de document de voyage et demeure soumis à une mesure d’éloignement dont l’exécution reste conditionnée par la délivrance du laissez passer sollicité. La poursuite de la rétention se justifie par la nécessité de le maintenir à la disposition de l’administration pendant la phase judiciaire, alors que l’éloignement demeure en cours de préparation et n’apparaît pas dépourvu de perspective, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA. Il ressort en outre du dossier que l’intéressé a été condamné en 2024 pour outrages et recel d’un bien provenant d’un vol et qu’il est frappé d’une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Ces éléments caractérisent une menace réelle pour l’ordre public, laquelle constitue, au sens de l’article L. 742-4 du CESEDA, un motif permettant d’ordonner une troisième prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours. Les difficultés de santé qu’il invoque ne présentent aucun caractère de nouveauté, ayant déjà été examinées et écartées tant par le précédent juge que par la cour d’appel. Ce moyen, déjà tranché et non assorti d’éléments nouveaux, est irrecevable. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administration préfectorale a agi avec diligence, que la mesure d’éloignement demeure en cours de préparation et susceptible d’être exécutée dès la délivrance du laissez passer, et que la rétention, au regard de la menace à l’ordre public, constitue l’unique moyen d’en assurer l’effectivité. Les conditions légales de la troisième prolongation prévues par l’article L. 742-4 du CESEDA sont ainsi réunies. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PRÉFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS à l’égard de M. [M] [U] recevable. DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [U] régulière.

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [M] [U] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 21 juin 2026. REJETONS le surplus, plus ample ou contraire. NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Versailles, le 21 Juin 2026 à ______ H ______ LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Lecture faite, L’interprète Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 21 Juin 2026 L’avocat Le représentant de la Préfecture Absent lors du prononcé Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 21 Juin 2026 L’intéressé (En visioconférence) Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 21 Juin 2026 Le greffier,