Tribunal judiciaire, chambre des référés, 23 juin 2026 — n° 26/00283

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 25 juin 2024 (RG 24/452), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [N], remplacé par M. [U] [D] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 18 septembre 2025. Par acte de Commissaire de Justice délivré les 18 et 25 février 2026, la société SNC LNC YODA PROMOTION a assigné la société EURO TERRE et la société SMABTP (es qualité d'assureur d'EURO TERRE) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise. Les défenderesses ont formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société EURO TERRE et la société SMABTP (es qualité d'assureur d'EURO TERRE) les opérations d'expertise confiées à M. [U] [N], (remplacé par M. [U] [D] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 18 septembre 2025) par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 25 juin 2024 (RG 24/452), Disons que la société SNC LNC YODA PROMOTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société EURO TERRE et la société SMABTP (es qualité d'assureur d'EURO TERRE) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société EURO TERRE et la société SMABTP (es qualité d'assureur d'EURO TERRE) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY